Guide sur le calcul du salaire en RDC

Les éléments de calcul du salaire

La rémunération est composée de différents éléments :

1. Le salaire de base
2. Les heures supplémentaires, jours de repos ou jours fériés
3. Les différentes primes, commissions, gratifications
4. Les congés payés (Maladie ou accident, etc.)
5. Déductions (CNSS, IPR, etc.)
6. Les avantages légaux (les allocations familiales, la contre-valeur logement, l’allocation de transport)

1. Le salaire de base

La rémunération de base est fixée par des contrats individuels conclus librement entre travailleurs et employeurs ou par voie de conventions collectives. Elle doit être stipulée en monnaie ayant cours légal en RDC.  Mais quelques règles sont à respecter notamment : le salaire ne peut être inférieur au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti), ni aux salaires minimaux fixés par la convention collective. L’employeur doit en outre assurer l’égalité de rémunération entre homme et femmes. Le SMIG varie en fonction de la qualification professionnelle des travaux. Ce qui explique l’utilisation du concept salaire minimaux légaux au lieu de salaire minimal. La loi prévoit cinq catégories professionnelles : le manœuvre ordinaire, le manœuvre spécialisé, le travailleur semi-qualifié, le travailleur qualifié et le travailleur hautement qualifié.

Le taux journalier du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à 7075 Francs Congolais.

Les taux de salaire minima tels sont majorés de 3% au moins par année entière de service ininterrompu passé par le travailleur dans la même entreprise.

Le salaire est calculé par jour et payé à la fin du mois avec généralement un acompte à la quinzaine. Le temps effectif est l’élément très important. En effet, le nombre des jours prestés pendant la période considérée, permet le calcul du salaire proprement dit ou du salaire de base.

La valeur hebdomadaire, mensuelle et annuelle du salaire, de l’allocution familiale et de la contre-valeur du logement s’obtient en multipliant par 6, 26 et 312

Par exemple, vous vous avez un salaire de base de 10$ /jour et vous avez travaillé régulièrement pendant 26 jours:

Salaire : 26 x 10 = 260 $ qui constitue la base brute.

2. Les heures supplémentaires, jours de repos ou jours fériés

Le Législateur a fixé la durée maximale de travail à 8 heures par jour et de 45 heures par semaine.

Les heures augmentées à cette durée légale sont à donner droit à une augmentation de la rémunération. Cette majoration s’effectue de la manière suivante :

• 30% : pour les deux premières heures au delà des 45 heures hebdomadaires,
• 60% : pour les heures suivantes,
• 100% : soit double salaire pour les heures supplémentaires prestées le jour de repos hebdomadaires ou les jours fériés légaux.

Les jours fériés légaux

Pour lesquels le travailleur a droit à son salaire ordinaire.

Si un jour férié coïncide avec un Dimanche, le congé tombe le jour ouvrable précédent. Il n’est pas à confondre avec le jour chômé, pendant lequel le travail est suspendu sur une décision des autorités.

Exemples des jours fériés légaux :

• 01/01 : Fête de nouvel an
• 16/01 : Journée de Lumumba
• 17/01 : Journée de Mzee Laurent désiré Kabila
• 01/05 : Fête de Travail
• 17/05 : Journée de la libération
• 25/12 : Fête de Noël
• 30/06 : Fête de l’indépendance en R.D Congo

3. Les différentes primes, commissions, gratifications

Elles sont fixées de manière libre, dans le contrat, entre le travailleur et son employeur.

Les gratifications

Ce sont les sommes d’argents remises par l’employeur pour marquer à son personnel sa satisfaction de travail accompli. Elles peuvent prendre toute une série de forme : treizième mois, double mois, prime de vacance, prime de fin d’année, participation aux bénéfices, prime pour événement familial (naissance, mariage, décès,…)

En réalité, les gratifications ne sont pas obligatoires, mais elles sont des pures libéralités de l’employeur. Il en résulte d’une part que le taux et les conditions d’attribution demeurent à la discrétion de l’employeur et d’autre part que le salarié ne pourra en exiger le renouvellement.

Les primes

Ce sont des sommes versées par l’employeur dans le souci d’obtenir un meilleur résultat, une production accrue, continue, de meilleure qualité ou au moindre prix de revient.

Nous pouvons citer par exemple

La prime de technicité : vise à encourager un travailleur particulièrement compétent.

La prime de pénibilité : tient compte des conditions de travail,

La prime de rendement : consiste en un supplément proportionnel à l’évaluation de la production.

La prime tendant à récompenser la fidélité :

Prime d’ancienneté : visant la stabilité du personnel Prime d’assiduité : visant à combattre l’absentéisme.

4. Les congés payés

Allocations de congé : Le montant de l’allocation de congé est égale à la rémunération dont le travailleur jouit au moment du départ en congé, les avantages éventuels remis en nature pendant les services effectifs en vertu des stipulations contractuelles étant, à la demande du travailleur, payés en espèces sur base légale, exception faite seulement pour le logement. Le paiement de l’allocation de congé doit être effectué au moment du départ effectif en congé.

Les congés de circonstances

Pour les événements heureux ou pénibles de la vie privée du travailleur, le Législateur a prévu des jours de congé, appelés «congés de circonstance».

Le congé annuel

Le travailleur a droit chaque année à un congé. La nécessité de celui-ci est à la santé du travailleur et ce dernier ne peut y renoncer dans le but par exemple, d’obtenir une double rémunération pendant cette période.

5. Déductions

CNSS: COTISATIONS SOCIALES

Le texte légal dont il est question, c’est la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale. Une loi qui a permis à l’Institut national de sécurité sociale (INSS) de se muer en Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) depuis le 15 juillet 2018, au regard du Décret n°18 /27 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public, dénommé Caisse nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Une nouvelle caisse, un nouveau logo, de nouvelles prestations, de nouvelles catégories des personnes assujetties.
Le taux des cotisations sociales dues à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de la branche des prestations aux familles est fixé à 6,5 %, à charge exclusive de l’employeur.
Le taux des cotisations sociales dues à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de la branche des pensions est fixé à 10 % réparti comme suit :
– 5 % à charge de l’employeur ;
– 5 % à charge du travailleur.
Ainsi le taux des cotisations sociales applicables dès Janvier 2019 est passé de 8,5% à 18% reparti entre l’Employeur 13% et le Travailleur 5%.

L’IMPÔT PROFESSIONNEL SUR LES RÉMUNÉRATIONS (I.P.R)

L’I.P.R. est calculé suivant un barème annuel à taux progressif repris dans les tableaux ci-après :

6. Avantages légaux

Allocations familiales : Le montant journalier minimum des allocations familiales par enfant est égal à 1/27ème de celui du SMIG (soit 262 Francs Congolais).

Contre-valeur logement : Le montant journalier minimum de la quotité saisissable par l’employeur au titre de contre-valeur du logement équivaut à 1/5ème du taux journalier des allocations familiales. Attention : si la contre-valeur logement dépasse 30% de la rémunération brute, le montant excédentaire sera soumis à l’impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR).

Allocations de transport : L’employeur est tenu d’assurer le transport de ses travailleurs lorsque ceux-ci résident à plus de 3 km du lieu de travail. Le montant journalier de la charge résultant du transport des travailleurs de leur résidence à leurs lieux de travail doit être égal au coût du billet pratiqué localement avec un maximum de 4 courses de taxi pour les cadres et 4 courses de bus pour les autres membres du personnel. Attention : si l’allocation de transport dépasse le prix des 4 courses, le montant excédentaire sera soumis à l’impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR).

Pour en savoir plus à travers des exemples pratiques, veuillez vous inscrire sur la formation de calcul de salaire en RDC.