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La convention collective interprofessionnelle nationale du travail en RDC

Création d'entreprise en RDC

L’option contemporaine dans les relations professionnelles est qu’il est préférable de laisser les intéressés déterminer d’eux-mêmes les règles qu’ils entendent suivre. La convention collective est donc d’après le code du travail, un accord écrit relatif aux conditions et aux relations de travail conclu entre, d’une part, un ou plusieurs employeurs ou un ou plusieurs syndicats d’employeurs et, d’autre part, un ou plusieurs syndicats de travailleurs.

La convention collective n’a pas pour seule fonction de combler les lacunes de la loi ou d’apparaître là où la loi prescrit de s’y référer ; son rôle essentiel est d’aller au-delà de ce que prévoit la loi, celle-ci étant assimilée à une sorte de minimum social garanti devant être conventionnellement amélioré.

Cette autonomie des volontés collectives conduit souvent à l’élaboration d’un corps de règle secudum legem, praeter legem et contra legem pour autant qu’elles soient plus favorables aux travailleurs et conformes à l’ordre publics. Par rapport au code du travail, les règles de la convention collective peuvent être en considération par la loi (secudum legem), intervenir dans les matières non expressément traitées par la loi (praeter legem) ou se dresser contre la loi lorsque les dispositions de celle-ci sont supplétives (contra legem)

Le grand avantage que présente la convention collective réside dans le fait qu’elle, compte tenu des particularités de chaque profession, entreprise ou région, les obligations et les droits des travailleurs et des employeurs. En effet, si adaptée à un pays que puisse être une loi, elle demeure toujours générale. De plus, elle ne fixe que des avantages minima. Ainsi le code du travail détermine-t-il les droits et les devoirs des travailleurs, mais en tant que minimum au-dessous duquel il est interdit de s’accorder.

La convention collective porte la garantie de la liberté syndicale, le droit de s’affilier librement et de se désaffilier pour les travailleurs et les employeurs.Elle charge l’employeur de l’obligation d’informer la délégation syndicale sur la marche et la situation économique de l’entreprise.

Exemples de conventions collectives

La convention n°87 exige que l’acquisition de la personnalité juridique par les organisations professionnelles ne soit pas soumise à des conditions de nature à mettre en cause la liberté syndicale. Selon le code du travail, la personnalité juridique n’est soumise à aucune condition, autre que l’enregistrement. Cet enregistrement n’est soumis à des formalités que celles prévues par la loi : mentions obligatoires dans les statuts, conditions liées aux administrateurs, vérification de la conformité à la loi.

Les dispositions du code du travail qui s’appliquent à la représentation des travailleurs sont une fidèle transposition de la convention n°135. En conformité à l’article 1 de la convention n°135 exigeant que les représentants des travailleurs bénéficient d’une protection efficace contre les mesures qui pourraient leur porter préjudice et seraient motivées par leur qualité ou leurs activités, l’article 258 soumet tout licenciement d’un représentant des travailleurs ainsi que toute mutation lui faisant perdre sa qualité de représentant à la condition suspensive de l’approbation des inspecteurs du ressort. Même les candidats à la représentation des travailleurs ne peuvent être licenciés depuis la date de dépôt des listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, sauf faute lourde.

La liberté syndicale garantit les droits pour les travailleurs de se grouper et défendre leurs intérêts, mais il est tout aussi important que le travailleur, les employeurs et le gouvernement se retrouvent dans une structure leur permettant de discuter des questions touchant au travail. Ces consultations tripartites sont requises par la convention n°144 pour les questions touchant à l’OIT.

Source:

Code du travail (articles 39 – 40). 

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Procédure de licenciement des travailleurs en RD Congo

Licenciement travailleurs en rdc

Procédure à suivre

  • En cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées par le contrat de travail, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le travailleur s’expose à des sanctions disciplinaires dictées par le règlement d’entreprise ;
  • Avant la décision de toute sanction, l’occasion doit être donnée au travailleur incriminé de fournir ses explications. La sanction ne sera prise que lorsque la preuve de la faute est établie.
  • Tout licenciement doit être justifié par un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de
  • Tout licenciement doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services du Ministère du Travail.

Licenciement individuel

Lorsque le licenciement est motivé et fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il ne peut être prononcé qu’après avis de la délégation syndicale suivi de l’autorisation expresse et écrite de l’Inspecteur du Travail du ressort.

Dans le cas de résiliation de contrat pour motif lié à l’aptitude ou à la discipline, le travailleur licencié doit être immédiatement remplacé de telle sorte que le total des effectifs ne subisse pas de modification. La sanction sera alors notifiée par écrit au travailleur.

Licenciement massif

Le licenciement massif est soumis à l’autorisation préalable du Ministre du Travail. La désignation des travailleurs à licencier s’opère selon les critères fixés par la l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre fixant les modalités licenciement des travailleurs.

Dans tous les cas, le décompte final ainsi que le certificat de fin de service seront remis au travailleur dans le délai imparti

Cadre légal

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (articles 61 à 78) ;
  • Arrêté Départemental n°11/74 du 19 septembre 1974 revu par Arrêté Ministériel n°025/95 du 31 mars 1995 relatif au licenciement des travailleurs.
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Engager du personnel en RDC par un contrat de travail

Embaucher personnel rdc


L’embauche constitue l’une des tâches importantes de la fonction du personnel. Elle permet à l’entreprise de se doter des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Vous envisagez d’engager quelqu’un pour vous aider ? Une décision importante qui s’accompagne de différentes démarches. 
Rassurez-vous : Monrespro vous conseille sur tous les aspects relatifs à l’engagement de travailleurs.

AVANT DE PASSER À L’ACTION

  • QUELLE FONCTION ?

Avant de vous mettre à la recherche de votre nouvelle recrue, posez-vous les bonnes questions : quelles tâches comptez-vous lui confier ? La mission nécessite-t-elle une occupation à temps plein ou à temps partiel ? Sur quelle période ? Avez-vous besoin d’un profil expérimenté ou les compétences peuvent-elles s’acquérir sur le terrain ?

  • QUEL COÛT ?

Tâchez d’estimer le coût global que représentera votre personnel. Pour ce faire, vous devez tenir compte :

  • de la rémunération due à votre travailleur, d’une part ;
  • des cotisations sociales (charges patronales et cotisations personnelles) et des retenues fiscales (précompte professionnel), d’autre part ;
  • mais aussi des dépenses supplémentaires liées à votre affiliation à une assurance accidents du travail ou, le cas échéant, à une intervention dans les frais de transport, à la fourniture de vêtements de travail, à l’octroi d’avantages, etc.

Vous souhaitez faire une simulation salariale avant d’engager du personnel ? Contactez-nous.

ENGAGER DU PERSONNEL EN 6 ÉTAPES

Nombreuses sont les obligations qui vous incombent lorsque vous décidez d’engager du personnel. 
Heureusement, Partena Professional se charge de toutes les démarches administratives et vous accompagne tout au long de la procédure.

Découvrez ci-dessous comment engager un collaborateur en 6 étapes. 

Devenir employeur nécessite tout d’abord de passer par plusieurs étapes générales.

1. PRÉPARER VOTRE RECRUTEMENT

Notre service de recrutement réalise d’abord une simulation gratuite de tous les frais que vous devez assumer en tant qu’employeur. Il examine ensuite le salaire adéquat et les avantages extralégaux que vous pouvez ou devez offrir. Il vérifie également si vous devez délivrer ou non des attestations démontrant le statut particulier de votre collaborateur ou une réduction des impôts.

2. VOUS AFFILIER À LA CNSS

Normalement, lorsque vous passer par le guichet d’entreprise, vous obtenez déjà un numéro d’affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ensuite, vous devez déclarer tout travailleur que vous embaucher.

3. Déclaration des emplois vacants à l’Office National de l’Emploi (ONEM) ;

Partena Pay ‘n People vous inscrit à l’ONSS, l’instance à laquelle vos cotisations sont versés. À la clé ? Une inscription ONSS et des cotisations toujours en règle.

4. Etablissement d’u contrat de travail

L’engagement d’un travailleur doit faire l’objet d’un contrat de travail constaté par écrit et conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat précise de façon explicite, la nature et la classe de l’emploi, le taux de la rémunération, les avantages sociaux auxquels les travailleurs a droit ainsi que les autres clauses obligatoires imposées par le Code du travail.

Monrespro élabore avec vous un contrat de travail pour le collaborateur. Notre secrétariat social rédige aussi un règlement de travail dans lequel est clairement définie votre relation avec le travailleur.

5. Obtenir toutes les documents nécessaires à l’embauche auprès du candidat


Présentation par le candidat avant l’engagement, de toutes les pièces qui lui seront demandées par l’Entreprise pour constitution de son dossier

6. Déclaration du travailleur auprès des services du Ministère du travail

Après l’engagement d’un travailleur, l’employeur doit en faire la déclaration aux services du Ministère du Travail (N.B : déclaration a posteriori et non a priori).eu de travail pour votre travailleur.

Félicitations ! Vous faites maintenant officiellement partie du monde des employeurs.

Des questions ? Besoin de conseils pour démarrer avec du personnel dans les règles de l’art ? 
Contactez Monrespro 
et prenez rendez-vous avec un de nos experts en la matière.

Cadre légal

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Articles 203 à 207) ;
  • Ordonnance-Loi n°74/098 du 6 juin 1975 portant Protection de la main-d’œuvre nationale.
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Comment trouver une idée de création d’entreprise

Création d'entreprise en RDC

Tout projet de création d’entreprise commence par une idée.
Qu’elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d’un simple concours de circonstance, il s’agit souvent au départ d’une intuition ou d’un désir qui s’approfondit et mature avec le temps.

D’abord et avant tout, à l’idée si bonne soit elle doit s’ajouter l’esprit d’entreprise, c’est-à-dire la détermination à prendre des risques. Sans cet esprit entrepreneurial, une idée géniale peut ne jamais être exploitée. Pour autant, toutes les idées ne sont pas bonnes : bien sot serait l’entrepreneur qui lancerait un produit sans réflexion préalable, ni étude de marché, ni planning détaillé.

Pour réussir, il n’est pas nécessaire d’avoir l’idée du siècle. De petites activités peuvent connaître de de grands destins pour peu qu’elles trouvent un marché et qu’elles apportent une valeur ajoutée. De nombreux créateurs se sont lancés en partant d’un simple constat.

Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à l’accepter !
Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l’offre déjà existante sur le marché.
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Créer son entreprise en RD Congo

Parmi les jeunes Congolais, seulement 33% aimeraient un jour créer leur propre entreprise. En RD Congo, les jeunes sont moins nombreux à vouloir se lancer, pensant que c’est trop risqué ou trop compliqué. Ils préfèrent terminer les études et trouver un emploi dans une grande entreprise ou dans l’administration publique.

Cependant, les offres d’emploi sont peu nombreuses et le chômage atteint de plus en plus une grande majorité de la population active. Dans ces conditions, créer son entreprise se révèle une solution de sortie à la crise.

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La rémunération et le calcul du salaire en RD Congo

creer une entreprise en rd congo

La rémunération est fixée par des contrats individuels conclus librement entre travailleurs et employeurs ou par voie de conventions collectives. Elle doit être stipulée en monnaie ayant cours légal en RDC.

Composition de la rémunération

La rémunération est composée de différents éléments :

  • Le salaire
  • L’allocation familiale (pour les enfants à charge)
  • La contre-valeur logement
  • Les différentes primes, commissions…
  • L’allocation de congé
  • L’allocations de transport

Calcul du salaire en RDC

Le salaire est calculé par jour et payé à la fin du mois avec généralement un acompte à la quinzaine. Les appointements sont calculés par mois et payés à la fin du mois auquel ils se rapportent. Le traitement est calculé par an en un montant global, divisé en douze tranches dont chacune est payée le vingtième jour du mois précédent celui auquel le traitement se rapporte. Continuer la lecture de La rémunération et le calcul du salaire en RD Congo

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Comment un site web fonctionne : les fondamentaux

site web congo

Aujourd’hui, la plupart d’entre nous souhaitent avoir un site web, mais certains ne comprennent pas encore comment cela se passe concrètement. Savoir comment un site web fonctionne vous facilite la tâche pour vous lancer sur le web. Ainsi, dans cet article, nous vous expliquons les fondamentaux d’un site web : c’est quoi un site web, où se trouvent les sites web, comment les sites arrivent chez vous ?

Tout d’abord, il faut savoir que les sites web ne sont pas aussi compliqué que vous pouviez le pensez. Un site web de qualité peut prendre beaucoup du temps, d’argent et des compétences pour sa construction, sa gestion et sa promotion. Continuer la lecture de Comment un site web fonctionne : les fondamentaux

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9 idées de business pour créer une entreprise en RD Congo

A votre service: les consommateurs sont toujours à la recherche d’un moyen de faire les choses mieux, plus vite et moins cher. Souvent, cela signifie tourner à un entrepreneur spécialisé qui sait comment faire le travail correctement. Dans cet article, nous fournissons une source d’inspiration pour les futurs fournisseurs de services – des chefs d’aventure.

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