Description
Le décret n°18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du nouveau SMIG a fixé celui-ci à 7.075CDF, représentant 5USD au moment de la prise de décision. Ce décret, qui aurait pour vocation de remplacer, en l’abrogeant (sic), l’ordonnance n°80/040 du 30 avril 2008 ayant fixé le SMIG à 1.680CDF, tire son fondement légal de l’article 87 du code du travail congolais de 2002 qui reconnait cette compétence au Président de la République.
En vue de prévenir les abus des employeurs dans la détermination du salaire, des gardefous ont été sensiblement développés tant au niveau des pouvoirs publics que des organisations ouvrières, appelées syndicats, parmi lesquels relevons en ce qui nous concerne la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Ces garde-fous se présentent ainsi comme des principes d’ordre public institués dans le monde privé en vue de restreindre la liberté de l’employeur et préserver les droits des travailleurs, considérés comme économiquement faibles.
Le SMIG (appelé sous d’autres cieux Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, SMIC) est le salaire journalier ou horaire, selon les pays, fixé par l’autorité compétente en-dessous duquel aucun salarié ne doit en principe être payé. Il a pour objet de garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles le maintien de leur pouvoir d’achat ainsi qu’une participation au développement économique de la nation.
La réglementation en vigueur en matière du travail, spécifiquement en l’article 3 de l’arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du Décret n°080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement dispose ce qui suit: « le salaire minimum inter-professionnel garanti, « SMIG » en sigle, est la somme minimale en deçà de laquelle aucun travailleur ne peut être rémunéré sous peine de sanctions.
Il constitue l’ensemble des sommes perçues par le travailleur en numéraire, en nature, hormis les allocations familiales légales, l’indemnité de loge-ment ou le logement en nature, l’indemnité de transport ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l’accomplissement de ses fonctions.
La rémunération fixée tant dans le cadre d’un contrat de travail que d’une convention collective pour un travail effectué ou un service rendu ne peut être inférieur au salaire minimum inter-professionnel garanti ».
En vertu du Décret déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, on entend par salaire minimum interprofessionnel garanti, la somme minimale fixé par les pouvoirs publics en deçà de laquelle aucun travailleur ne peut être rémunéré sous peine de sanction.
Un décret du Président de la République, pris sur proposition du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, après avis du Conseil National du Travail, fixe les salaires minima interprofessionnels garantis ainsi que les taux des allocations familiales minima, et à défaut de conventions collectives ou dans leur silence, les salaires minima par catégorie professionnelle.
La fixation et l’ajustement des salaires minima interprofessionnels tiennent compte des besoins essentiels du travailleur, du coût de la vie, du niveau général de salaire et de la situation économique générale. L’ajustement du SMIG est confié à une Commission tripartite instituée auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale qui se réunit au début de chaque année pour l’évaluation du SMIG. C’est cette même commission qui est également chargée du suivi de l’application du SMIG.
La récente révision du salaire minimum date de 2018 et le taux a été fixé à 7.075Francs Congolais. La mission d’assurer l’application et le respect des dispositions légales relatives aux salaires ainsi que les conditions générales du travail revient à l’Inspection du Travail. Pour les auteurs de violations des dispositions relatives aux salaires minima, la loi prévoit à cet effet une peine pécuniaire ne dépassant pas 20.000 F.C. constants.
Que devrions-nous comprendre de la tension
salariale?
La tension salariale est l’écart, le rapport arithmétique, existant entre la rémunération afférente au travailleur de la catégorie professionnelle, échelon et classe y compris, inférieure et la rémunération attachée au travailleur de la catégorie professionnelle supérieure.
C’est à l’article 94 de la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail qu’il est fait mention de la tension salariale.
En effet, cet article dispose ce qui suit: « les salaires minima interprofessionnels seront fixés compte tenu d’une tension selon une échelle barémique unique, les conditions et les modalités de fixation et d’application seront déterminées par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail ».
Ainsi, les mesures réglementaires prises successivement en font également mention. Il s’agit de:
- Arrêté ministériel n°12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du Décret n°
080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, en son article 5; - Décret n°080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales
minima et de la contre-valeur du logement, en son article 2; - Ordonnance n°08/0400 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garant, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, en son article 4;
- Décret n°18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement, en son article 4.
Selon l’article 4 du Décret précité en vigueur actuellement, l’application de la tension salariale est de 10 à 100 soit de 100 à 1000 applicable au Manoeuvre Ordinaire jusqu’ au Cadre de collaboration. En définitive, la tension salariale est un coefficient multiplicateur qui correspond à l’échelle de SMIG et échelle d’emploi.
Etant donné qu’il y a du Manoeuvre ordinaire au cadre de collaboration 17 échelons et classes, ce qui implique a chaque échelon et classe un SMIG y relatif.
2. La problématique posée par la tension salariale
Depuis l’entrée en vigueur du 3ème palier du SMIG de 7.075 francs congolais par jour pour le manoeuvre ordinaire et du fait de l’obligation d’appliquer la tension
salariale inhérente au SMIG tel que libellé dans les dispositions légales et règlementaires, il y a de sérieuses difficultés qui se posent en sens que l’application
de la tension salariale entraine l’augmentation considérablement des charges sociales.
Catégories Professionnelles Tension salariale & SMIG ( dernier palier)
Manoeuvre Ordinaire:
1er échelon/classe : 100% = 7.075 FC
Manoeuvre Lourd:
2ème échelon/classe : 116% = 8.207 FC
Travailleur Spécialisé: 133% = 9.409,75 FC
Travailleur Semi-qualifié:
1er échelon/classe : 154% = 10.895,5 FC
2ème échelon/classe: 178% =12.593,5 FC
3ème échelon/classe: 206% =14.574,5FC
Travailleur qualifié:
1er échelon/classe : 237% = 16.767,75%
2ème échelon/classe: 274% =19.385,5 FC
Travailleur hautement qualifié: 317% = 22.427,75 FC
Maitrise
1er échelon/classe : 366% = 25.804,5 FC
2ème échelon/classe: 422% = 29.856,5 FC
3ème échelon/classe: 488% = 34,526 FC
4ème échelon/classe: 564% = 39.903 FC
Cadre de collaboration
1er échelon/classe: 651% = 46.058,25 FC
2ème échelon/classe: 752% = 53.204 FC
3ème échelon/classe: 868% = 61.411 FC
4ème échelon/classe: 1000% = 70.750 FC
Allocations familiales : Le montant journalier des allocations familiales par enfant est égal à 1/27e (un vingt-septième) par enfant de celui de salaire minimum interprofessionnel garanti du manœuvre ordinaire.
Contre-valeur logement : Le montant journalier de la quotité saisissable par l’employeur au titre de contre-valeur du logement, fixé conformément à la colonne 20 du tableau en annexe, équivaut à un cinquième (1/5e) du taux journalier des allocutions familiales. Attention : si la contre-valeur logement dépasse 30% de la rémunération brute, le montant excédentaire sera soumis à l’impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR).
Taux de salaire Minima : Le taux de salaire minima sont majorés de 3 % au moins par année entière de service ininterrompu passé par le travailleur dans la même entreprise.
La valeur hebdomadaire, mensuelle et annuelle du salaire minimum interprofessionnel garanti, de l’allocution familiale minimum et de la contre-valeur du logement s’obtient en multipliant par 6, 26 et 312.
Les indemnités de logement et de transport n’étant pas les éléments de la rémunération, sont payées conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière.
Source: §3, 4 et 10 du Décret no 079/2002 du 03 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement ; §2 et 10 du Décret n° 18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement ; §87-97 & 321 du Code du Travail, 2002
Ce smig est encore moins bas du fait qu’on est actuellement affronté à une hausse de taux de dollar qui influence toutes les activités économiques de notre pays. Prière de le remonter de telle façon que, le manœuvre ordinaire arrive en équivalence de 5 USD le jour; et tous ceux qui viennent avec peu importe sa variation.