La mise à la retraite anticipée à l’initiative de l’Employeur est-elle possible ?
Selon l’arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, RTA 2532 du 09/01/1997Office des Routes c/Kiasonga Ndontoni : La retraite anticipée ne peut être sollicitée que par le travailleur sans y être contraint de quelque manière que ce soit. En conséquence,
Licenciement abusif en droit congolais : l’employeur peut-il payer des dommages-intérêts ?
Selon l’arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa / Gombe, RTA 3565 du 07/01/1997Mutumbi C/ AZBEF/ND : 1° Le salarié n’est pas fondé à réclamer les dommages intérêts du seul fait de la violation par l’employeur des dispositions de l’article