La sous-traitance en RDC

La loi de février 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé en République démocratique du Congo vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME) à capitaux congolais et à protéger la main-d'œuvre nationale. Cette loi est une réponse à la relance économique du pays, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications, qui n'ont pas bénéficié pleinement des entreprises locales.

Objectifs principaux :

• Promotion des PME congolaises : La loi rend obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes aux entreprises congolaises à capitaux congolais . Cela permet aux PME locales de bénéficier de contrats et de participer activement à l'économie nationale.
• Protection de la main-d'œuvre : La loi vise à protéger les travailleurs dans les entreprises de sous-traitance et à créer des emplois pour les nationaux . Cela garantit des conditions de travail équitables et favorise l'emploi local.
• Élargissement de l'assiette fiscale : En augmentant les revenus du Trésor public grâce à la sous-traitance, la loi contribue à une meilleure redistribution des richesses et au financement des services publics .
  
  

Contenu de la loi :

• Dispositions générales : Définition des termes et champ d'application.
• Principes et conditions d'exercice : La sous-traitance est réservée aux entreprises congolaises, sauf en cas d'indisponibilité d'expertise locale.
• Droits et obligations des parties : Réglementation des relations entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
• Contrôle et sanctions : Mise en place de contrôles et sanctions pour les violations de la loi.
• Régime social, fiscal, douanier, commercial et financier : Réglementation des aspects sociaux, fiscaux et douaniers des entreprises sous-traitantes.

Cette loi est fondée sur l'article 35 alinéa 2 de la Constitution de 2006, modifiée en 2011, et vise à favoriser l'émergence d'une classe moyenne congolaise et à protéger les intérêts économiques du pays.

Application concrète de la loi

1. Réservation de la sous-traitance aux entreprises congolaises : La sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par des Congolais, sauf en cas d'indisponibilité d'expertise locale . Cela signifie que les entreprises étrangères ne peuvent sous-traiter que si elles prouvent qu'il n'y a pas d'expertise locale disponible.
2. Contrôle et sanctions : La loi prévoit des contrôles réguliers par les autorités compétentes pour s'assurer que les entreprises respectent les règles de sous-traitance . En cas de violation, des sanctions sévères sont appliquées, y compris des amendes et la fermeture temporaire de l'entreprise .
3. Conditions d'exercice : Pour être éligible à la sous-traitance, une entreprise doit être en règle avec l'administration fiscale, avoir un registre de commerce et être affiliée à un organisme de sécurité sociale. De plus, les contrats de sous-traitance doivent être formalisés par écrit et respecter des conditions spécifiques .
4. Publication des chiffres d'affaires : Les entreprises doivent publier annuellement le chiffre d'affaires réalisé avec les sous-traitants ainsi que la liste de ces derniers. Cela permet de garantir la transparence et de s'assurer que les PME congolaises bénéficient réellement de la sous-traitance.
5. Formation et développement des compétences : Les entreprises principales doivent mettre en œuvre des politiques de formation pour permettre aux Congolais d'acquérir les compétences nécessaires à l'accomplissement des activités sous-traitées .

Ces mesures visent à garantir que la sous-traitance profite réellement aux entreprises congolaises et contribue au développement économique du pays.

Les secteurs les plus concernés par la loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo sont principalement ceux qui ont connu une relance économique significative au cours de la dernière décennie. Ces secteurs incluent :

Secteurs les plus concernés

1. Mines : Ce secteur est crucial pour l'économie congolaise et a attiré de nombreux investisseurs étrangers .
2. Hydrocarbures : L'exploitation pétrolière et gazière est également un domaine clé où la sous-traitance est courante .
3. Bâtiment : Le secteur de la construction a connu une croissance importante, nécessitant souvent des services de sous-traitance .
4. Télécommunications : Avec l'essor des technologies de l'information et de la communication, ce secteur a également vu une augmentation des activités de sous-traitance .

Ces secteurs sont essentiels pour l'économie nationale et la loi vise à garantir que les entreprises congolaises à capitaux congolais puissent bénéficier de cette croissance économique en obtenant des contrats de sous-traitance.

Source :

La loi de la sous-traitance dans le secteur privé en RDC