Comment créer une entreprise en RDC

Créer une entreprise en RDC est devenu de plus en plus attractif ces derniers temps, notamment en raison du taux de chômage élevé, estimé à plus de 80 % selon la Banque mondiale. Cette situation affecte particulièrement les jeunes, qui représentent plus de 65 % de la population congolaise. D’après le professeur Val Massamba, l’un des premiers incubateurs en RDC, seuls 26 jeunes sur 100 parviennent à obtenir un emploi, ce qui explique la montée en popularité de l’entrepreneuriat au détriment de la recherche d’emploi traditionnellement privilégiée.

Tout investisseur souhaitant créer son entreprise en RDC doit s’adresser au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE). Il peut également solliciter l’accompagnement de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANAPI), qui joue le rôle de guichet unique en matière d’investissements. Pour les personnes morales, il convient de déposer auprès du GUCE les documents suivants :

- Une lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;

- Les statuts de la société en quatre exemplaires, accompagnés de la version électronique pour publication au Journal Officiel ;

- Un spécimen de signature du gérant, et une copie de la validité du visa si le gérant est étranger ;

- La déclaration de souscription et de versement du capital social ;

- La preuve de libération du capital social (bordereau de versement ou attestation délivrée par une institution bancaire ou de microfinance agréée dans le pays du siège social). Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il n’y a pas d’exigence concernant le montant minimum du capital, bien que la valeur nominale de chaque apport ne doive pas être inférieure à l’équivalent de 5 000 FCFA (10 USD) ;

- Les justificatifs de paiement des frais administratifs.

Pour une Société Anonyme (SA), le capital social doit atteindre au moins 10 000 000 FCFA (20 000 USD) s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne, ou 100 000 000 FCFA (200 000 USD) dans le cas contraire. S’y ajoute, suivant la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1 % de la valeur du capital social lors de la création, en cas d’augmentation du capital ou de prorogation de la société.

Pour les personnes physiques :

- Une lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;

- Un titre de propriété, contrat de bail ou titre d’occupation ;

- Une pièce d’identité reconnue ;

- Un extrait du casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur valable 75 jours ;

- Un titre de séjour-visa (pour les étrangers) ;

- Un contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ;

- Un mandat ou procuration en cas d’absence du gérant lors de la procédure.

Le coût de création d’entreprise est de 30 USD pour une personne physique, et de 80 USD pour une personne morale avec des statuts notariés ou de 70 USD avec des statuts sous-seing privé, sans intervention notariale, au GUCE. Selon l’article 6 de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les principales formes juridiques reconnues en RDC sont :

- L’établissement ou entreprise individuelle (commerçant personne physique) ;

- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;

- La Société Anonyme (SA) ;

- La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

- La Société en Nom Collectif (SNC) ;

- La Société en Commandite Simple (SCS) ;

- Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE).

Après avoir remis les documents nécessaires au GUCE, les personnes physiques et morales reçoivent en retour de la part des administrations concernées et du GUCE :

- Un accusé de réception de l’enregistrement de l’entreprise ;

- Une note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ;

- Les statuts et actes notariés ;

- Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;

- L’acte de dépôt ;

- Le numéro d’identification nationale ;

- Le numéro d’impôt (DGI) ;

- Les numéros INPP et CNSS ;

- Le certificat d’immatriculation de l’Office National de l’Emploi (ONEM) ;

- L’accusé de réception de l’environnement.

Selon le site investindrc.cd, l’instruction du dossier dure trois jours au GUCE. Les entreprises étrangères souhaitant ouvrir un bureau de représentation, une filiale ou une succursale en RDC doivent fournir :

- L’acte de décision de création du bureau, de la succursale ou de la filiale, légalisé et visé par l’ambassade de la RDC dans le pays du requérant ;

- L’adresse physique ;

- Le nom du responsable ;

- Une pièce d’identité ;

- Le dossier de dépôt et d’ouverture ;

- Les statuts ;

- L’extrait « K bis » du registre.

Le bureau de représentation peut constituer l’établissement d’une société étrangère mais il doit se conformer à la législation locale et être immatriculé au RCCM. Si le bureau de représentation évolue en succursale, une demande de mise à jour doit être introduite au RCCM dans les trente jours suivant ce changement. En cas de statuts non authentifiés, les frais sont réduits de 80 à 70 USD.

1ère étape : Choix de la forme juridique

Le premier choix porte sur la protection du patrimoine personnel du fondateur ou la gestion des coûts de création. Toutes les entreprises se répartissent entre :

- L’entreprise individuelle : appelée établissement en RDC, elle identifie l’entrepreneur à son entreprise, ce qui implique que le patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de dettes.

- La société : donne à l’entreprise une personnalité morale distincte, protégeant le patrimoine personnel, mais engendre des formalités plus coûteuses.

À retenir : les formes sociétaires les plus courantes sont la SARL, la SAS et la SA.

Certains secteurs exigent une forme juridique précise (par exemple, l’activité bancaire impose la SA).

Le choix se fait selon divers critères : nature et ampleur de l’activité, besoins en financement, souhait de s’associer, volonté de protéger son patrimoine, mode d’organisation de la société, régime fiscal souhaité.

Selon ces critères, on peut opter pour la SARL (unipersonnelle ou pluripersonnelle), la SAS (également unipersonnelle ou pluripersonnelle), la SA, la SNC ou la SCS.

Selon l’article 6 de l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014, les formes reconnues en RDC sont :

- L’Établissement (entreprise individuelle ou commerçant personne physique) ;

- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;

- La Société Anonyme (SA) ;

- La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

- La Société en Nom Collectif (SNC) ;

- La Société en Commandite Simple (SCS) ;

- Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE).

Il est conseillé aux investisseurs de recourir au GUCE pour accélérer la création de leur entreprise.

2ème étape : Rédaction des statuts

Après avoir choisi la forme de la société, il faut rédiger les statuts qui constituent le contrat liant les associés entre eux et avec les tiers.

Ce document intègre des informations essentielles : activités prévues, dénomination sociale, siège social, montant du capital, fonctionnement de la direction, conditions de nomination et de révocation des dirigeants, etc.

Pour la SARL, la loi n’impose pas d’acte notarié ; il est donc possible de rédiger soi-même les statuts sans recourir à un notaire. Pour les autres formes sociétaires, la rédaction libre est possible mais un enregistrement notarié demeure obligatoire.

3ème étape : Dépôt du capital en banque

Le capital social correspond au total des apports réalisés par les associés ou actionnaires, nécessaire pour obtenir des droits sociaux.

En RDC, l’appréciation du montant du capital social est libre, sauf pour la SA où un minimum légal de 20 000 USD est exigé. Après le dépôt des fonds sur un compte bancaire au nom de la société, l’argent y reste bloqué jusqu’à l’immatriculation complète de l’entreprise. Les banques congolaises imposent généralement un dépôt minimum de 100 USD à l’ouverture du compte. Les associés formalisent le dépôt par une déclaration de souscription et de versement.

4ème étape : Passage au Guichet Unique de Création d’Entreprise

Le GUCE centralise toutes les démarches de création. Pour une société commerciale, il faut fournir :

- Les statuts en quatre exemplaires,

- La preuve du dépôt du capital,

- La déclaration de souscription et de versement,

- Les copies des pièces d’identité du dirigeant et des associés,

- Un extrait du casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur valable 75 jours,

- Les justificatifs de mariage des associés mariés,

- Un spécimen de signature du dirigeant.

Après paiement de 80 USD et 12 500 FC de frais bancaires, la procédure d’enregistrement démarre.

Pour une entreprise individuelle, il faut présenter :

- Une attestation de résidence,

- Les copies des pièces d’identité du dirigeant,

- Un extrait du casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur valable 75 jours,

- Les justificatifs de mariage des associés mariés,

- Un titre de propriété, contrat de bail ou d’occupation, ou un acte d’acquisition/location gérance.

La démarche coûte 30 USD plus les frais bancaires. Les pièces transitent par les services du GUCE (Office Notarial, Greffe du registre de commerce, centre d’ordonnancement fiscal) avant la création effective de l’entreprise.

Théoriquement, la procédure s’accomplit en moins de trois jours, mais dans la pratique, il faut souvent compter deux à trois semaines pour recevoir tous les documents administratifs.

Le GUCE est présent à Kinshasa, Lubumbashi, Goma et Bukavu. Dans les autres provinces, le Greffe du Tribunal de Commerce ou de la Grande Instance fait office de GUCE.

A. Documents à remettre au Guichet Unique de Création d’Entreprise

**Personne morale**

- Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;

- Statuts en quatre exemplaires, plus version électronique pour le Journal Officiel ;

- Spécimen de signature du gérant (avec copie du visa s’il est étranger) ;

- Déclaration de souscription et de versement du capital ;

- Preuve de libération du capital (bordereau bancaire ou attestation d’une institution agréée). Pour la SARL, pas de minimum requis, mais chaque apport doit représenter au moins 5 000 FCFA (10 USD).

Pour la SA, le capital doit être d’au moins 10 000 000 FCFA (20 000 USD) sans appel public à l’épargne, ou 100 000 000 FCFA (200 000 USD) sinon. S’ajoute un droit fiscal de 1 % de la valeur du capital social à la création, à l’augmentation ou à la prorogation de la société.

- Preuve du paiement des frais administratifs.

**Personne physique pour la création d’un établissement**

- Lettre de demande adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;

- Titre de propriété, contrat de bail ou titre d’occupation ;

- Pièce d’identité reconnue ;

- Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur, valable 75 jours ;

- Titre de résident (pour étranger) ;

- Contrat de mariage (pour étranger, si nécessaire) ;

- Mandat ou procuration (si le gérant est absent).

B. Documents remis par les administrations et le GUCE :

- Accusé de réception de l’enregistrement ;

- Note de perception DGRAD ;

- Statuts et actes notariés ;

- Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;

- Acte de dépôt ;

- Numéros d’identification nationale, d’impôt, INPP, CNSS ;

- Certificat de l’ONEM ;

- Accusé de réception environnemental.

C. Coût de création d’entreprise (personne physique/morale)

- Personne physique : 30 USD

- Personne morale : 80 USD avec statuts notariés, 70 USD avec statuts sous-seing privé (au GUCE).

D. Délai de traitement : 3 jours.

E. Pièces à fournir pour la création d'un bureau de représentation, filiale ou succursale

(articles 116-120 et 179-180 de l’Acte Uniforme) :

- Decision de création légalisée et visée par l’Ambassade de RDC ;

- Adresse physique ;

- Nom du responsable ;

- Pièce d’identité ;

- Dépôt et ouverture du dossier ;

- Statuts ;

- Extrait « K bis » du registre.

Le bureau de représentation peut être l’antenne d’une société étrangère, mais il doit se conformer au droit local et être inscrit au RCCM. En cas de transformation en succursale, une demande de rectification doit être formulée dans les trente jours suivant le changement. En cas de statuts non authentifiés, les frais descendent à 70 USD.

F. Adresses

- Kinshasa : Avenue de la Science, n°482, Commune de la Gombe (dans l’enceinte du Laboratoire de l’Office des Routes, face à l’ITI-GOMBE, au même étage que le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe).

Email : guichetuniquerdc@yahoo.fr / guce@guichetunique.cd

Tél. : +243 822 284 008

Site web : www.guichetunique.cd

- Lubumbashi : Bâtiment CNSS, avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi, Haut-Katanga

Tél. : +243 812 824 408

- Kisangani : Place du Cinquantenaire, Immeuble ex-UZB, Commune de Makiso, Tshopo

- Goma : 14, boulevard Kanyamuhanga, Quartier Les Volcans, Commune de Goma

Tél. : +243 995 603 257