ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et usages professionnelles sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Monrespro sprl dont le siège social est à 97 Rue d’Havré 7000 MONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONS sous le numéro 0534.574.918 ci-après dénommée ” Monrespro” et d’autre part, par toute personne physique ou morale qui a passé une commande auprès de Monrespro dénommée ci-après ” le Client “.
Les présentes conditions générales constituent le “contrat”. Les règles commerciales, promotionnelles et services offerts de Monrespro sont opposables au Client et font parties intégrantes des conditions générales.
Par l’acceptation du présent Contrat, le Client affirme connaître et accepter sans restriction les conditions de vente. Sauf accord spécial écrit entre Monrespro et le Client, les conditions de vente suivantes sont d’application. Sauf autorisation expresse écrite, ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.
Monrespro se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions générales à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de Monrespro.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET CONDITIONS D’ANNULATION
Le fait d’accepter un devis par mail, ou par retour du devis signé, ou encore de remettre à Monrespro les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, …) avec la demande, sans réserve explicité, de fournir une épreuve ou un projet, fera office de commande et vaudra consentement irrévocable et définitif vis-à-vis de Monrespro à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.
Toute demande supplémentaire faite par le client après validation du devis (ajout de page sur site web, ajout de fonctionnalité d’un site ou autre outil informatique, de changement de format, de quantité, de qualité de papier pour ce qui concerne le print), fait l’objet d’un avenant au devis.
Le Client dispose de 7 jours pour résilier son contrat sans motif et sans frais, à partir de la signature du contrat.
Le contrat pour le service de référencement est conclu pour un délai minimum de 6 mois.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire avec le client, tous les services de conception de site Web et création graphique exigent un paiement anticipé d’un minimum de 50% du devis total du projet avant le début des travaux. Le solde de 50% du total est dû à l’achèvement des travaux, à la mise en ligne opérationnelle du site ou à la livraison du design.
Tous les services de référencement et marketing en ligne sont facturés mensuellement.
Sauf dérogation écrite de Monrespro, le paiement doit se faire dans les 14 jours calendrier, après la signature du contrat (devis).
Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d’un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard, avec un minimum de 50 € par facture, et des frais éventuels supportés par Monrespro suite à l’encaissement tardif de ces factures.
Les indemnités sont payables dans les 30 jours à compter de la réception de la facture détaillant les conditions de ce contrat et du travail réalisé.
Si, à la demande du Client, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant sera augmenté d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 10%.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
SERVICES DE CRÉATION DE SITE INTERNET ET CRÉATION GRAPHIQUE
Dans le cadre d’une création de site Internet, Monrespro s’engage aux prestations suivantes, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et visuelles fournies par le Client : création, hébergement, travaux et options souscrits par le Client, mise en ligne du site, réservation du nom de domaine, maintenance informatique et éventuellement référencement naturel du site si le contrat (bon de commande) le prévoit.
Sauf indication contraire mentionnée au Contrat (Devis), la mention « création site Internet » sera apposé en bas des sites Internet créés par elle, avec un lien sur la page d’accueil de www.monrespro.com, pour le logo et la mention.
Que ce soit pour un site internet ou tout autre support de communication, une maquette de la charte graphique est présentée au client pour validation. Le client s’engage à valider la charte graphique en signant par mail ou par écrit dans un bref délai. Monrespro lui accorde toute fois la possibilité de demander des modifications de cette maquette, celles-ci doivent être précises, concises, claires et définitives. La maquette modifiée lui sera présentée une deuxième fois pour validation, et une troisième fois si besoin pour certains détails. Passé cette procédure, Monrespro se réserve le droit de faire un avenant au devis pour dépassement du temps de création prévu.
Monrespro n’est pas chargé de la rédaction des textes du client, ni de la correction orthographique ou de syntaxe, sauf mentions contraire dans le devis.
Le forfait mise à jour de site de 10h proposé par Monrespro est d’une durée de 1 an, sauf mention spéciale dans le devis. Il comprend les modifications de fichiers html ou de site géré par un backoffice. Il est utilisé pour toute modification de texte simple (changement de tarifs, de dates, d’horaires, de coordonnées, d’adresse, de phrases) et de paragraphe complet. Ainsi que pour des retouches ponctuelles d’image à insérer dans le contenu du site (remplacer une photo, une illustration, un logo, ajout d’image dans un album en ligne…).
Toute intervention sur la charte graphique fait l’objet d’un devis. La refonte d’un site ne peut pas être considérée dans un forfait mise à jour.
SERVICES DE RÉFÉRENCEMENT
En ce qui concerne la Publicité Google Adwords, le terme «Services professionnels» est le processus par lequel Monrespro va commercialiser votre site grâce à diverses méthodes en ligne, sites Web, etc. Vous comprenez en outre que les clics sur votre site, y compris les clics sur les moteurs de recherche, moteurs de shopping, sites de contenu, etc. comprendront vos mots-clés sélectionnés ainsi que certaines fautes d’orthographe, les combinaisons singulier / pluriel, et d’autres termes de recherche connexes que nous planifierons pour vos campagnes publicitaires. Toutes les campagnes de mots clés comprendront les termes clés, titres, descriptions que vous avez sélectionnés. Vous êtes responsable de l’exactitude de ces termes, titres et descriptions. Vous êtes également responsable de la page (s) d’atterrissage, ou de redirection de site Web qui relie à vos annonces. En outre, vous reconnaissez:
- Fournir à la Monrespro l’accès FTP à vos sites Web pour le téléchargement de nouvelles pages, et apporter des changements en vue de l’optimisation ou l’approbation des services de référencement.
- Autoriser Monrespro à l’utilisation des logos de tous les clients, les marques, les images du site Web, etc. pour une utilisation dans la création de pages d’information et toutes les autres utilisations jugées nécessaires par la Monrespro pour le positionnement du moteur de recherche et d’optimisation.
- Que si le site Web du client (s) nécessite un contenu textuel supplémentaire, le Client fournira ledit contenu de texte pertinent supplémentaires en format électronique dans le but de créer des pages Web supplémentaires ou de soutien. Le Client s’engage à fournir du contenu, tel que demandé par la Monrespro, par exemple des “articles” de 200 à 500 mots sur chacune des phrases de mots clés.
ARTICLE 5 – MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON
En cas de création de site Internet, la date de mise en ligne pour un site internet ou de livraison pour tout autre support de communication imprimé, est fixée à la signature du devis. Monrespro s’engage à respecter ce délai si est seulement si tous les éléments devant être fourni par le client (textes numérisés, images, validation de charte graphique, renseignements et tout élément émanant du client) sont fournis dans les temps et les conditions définies par Monrespro.
Monrespro n’est pas responsable des retards occasionné par les prestataires fournisseurs des services.
La livraison a lieu dans l’entreprise de Monrespro, l’emballage et le transport étant aux frais du Client. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.
ARTICLE 6 – DROITS DE REPRODUCTION, CONTENU TEXTES ET IMAGES
Le client s’engage à fournir à Monrespro des photos dont il a les droits à l’image.
Monrespro ne sera en aucun cas responsable ni des photos fournies par le client, ni des textes rédigés par celui-ci, ni de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du Client.
Monrespro se réserve toutefois le droit de ne pas publier ou ne pas imprimer des photos ou des textes qu’elle jugerait douteux ou non conforme à l’éthique et la déontologie.
Toute image utilisée par Monrespro mais non fournies par le client est libre de droit. Monrespro acquière ces images avec copyright sur des sites spécialisés.
Monrespro n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le Client est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Sous peine de déchéance de son droit, le Client doit envoyer toute réclamation ou contestation à Monrespro par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises ou prestation de service. Si le Client ne prend pas livraison des marchandises ou la prestation de service, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises, à défaut, à partir de la date de facturation. Si Monrespro ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le Client est considéré accepter toutes marchandises.
En cas d’enregistrement de nom de domaine, Monrespro ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d’enregistrement, y compris lors du renouvellement de l’abonnement.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout code informatique écrit en vue d’être utilisée par le Client restera la propriété de Monrespro. Toutes les informations stockées dans le hardware de Monrespro sont supposées être la propriété exclusive du Client. Si c’est n’est pas le cas, le Client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo. A la demande écrite de Monrespro, le Client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel.
ARTICLE 9 – LICENCES
Pour chaque nom de domaine commandé, le Client consent à Monrespro une licence exclusive de son utilisation sur Internet.
Ce droit d’utilisation s’entend comme la possibilité d’administrer le nom de domaine pour le compte du Client. A ce titre Monrespro est enregistré à la fois comme contact technique et contact de facturation lors du dépôt du nom de domaine du Client.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié.
En cas d’un enregistrement de nom de domaine, le Client est conscient que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Monrespro s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Le Client s’engage à informer Monrespro, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’email, modification de domiciliation bancaire, etc.). En particulier tout changement d’adresse email devra être immédiatement communiqué à Monrespro.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tant les conditions d’utilisation de nos services que les modalités d’acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation belge quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux belges, et notamment au Tribunal de Commerce de Mons.
Mise à jour le 22-07-2017
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