Posted on Laisser un commentaire

Procédure de licenciement des travailleurs en RD Congo

Licenciement travailleurs en rdc

Procédure à suivre

  • En cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées par le contrat de travail, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le travailleur s’expose à des sanctions disciplinaires dictées par le règlement d’entreprise ;
  • Avant la décision de toute sanction, l’occasion doit être donnée au travailleur incriminé de fournir ses explications. La sanction ne sera prise que lorsque la preuve de la faute est établie.
  • Tout licenciement doit être justifié par un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de
  • Tout licenciement doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services du Ministère du Travail.

Licenciement individuel

Lorsque le licenciement est motivé et fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il ne peut être prononcé qu’après avis de la délégation syndicale suivi de l’autorisation expresse et écrite de l’Inspecteur du Travail du ressort.

Dans le cas de résiliation de contrat pour motif lié à l’aptitude ou à la discipline, le travailleur licencié doit être immédiatement remplacé de telle sorte que le total des effectifs ne subisse pas de modification. La sanction sera alors notifiée par écrit au travailleur.

Licenciement massif

Le licenciement massif est soumis à l’autorisation préalable du Ministre du Travail. La désignation des travailleurs à licencier s’opère selon les critères fixés par la l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre fixant les modalités licenciement des travailleurs.

Dans tous les cas, le décompte final ainsi que le certificat de fin de service seront remis au travailleur dans le délai imparti

Cadre légal

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (articles 61 à 78) ;
  • Arrêté Départemental n°11/74 du 19 septembre 1974 revu par Arrêté Ministériel n°025/95 du 31 mars 1995 relatif au licenciement des travailleurs.
Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *