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FORMATION

Rupture du contrat et décompte final en droit du travail congolais

  • Dates: Selon votre emploi du temps
  • Durée : 7 heures
  • Frais : 140 USD

Réaliser la dernière paie d’un salarié est toujours un exercice à part entière, qu’il s’agisse d’une fin de période d’essai, de contrat, d’une démission, d’un licenciement, d’un départ à la retraite ou d’une rupture conventionnelle.

Vous devez en effet calculer précisément le décompte final, en intégrant tous les éléments nécessaires (congés, préavis, indemnités, sommes isolées…) pour régler toutes les sommes dues au salarié, qu’elles soient liées ou non à son motif de départ.

Objectifs

  • Établir le dernier bulletin de paie.
  • Calculer les indemnités de rupture du contrat.
  • Contrôler le régime social et fiscal des indemnités de rupture.
  • Gérer les décomptes finaux les plus complexes

Programme de la formation

Distinguer les différents cas de rupture

  • Démission
  • Retraite
    • préretraite, départ volontaire, mise à la retraite : les impacts de la réforme des retraites
    • prise en compte des obligations déclaratives
  • Contrat à Durée Déterminée (CDD)
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle individuelle : procédure, indemnisation et jurisprudence
  • Rupture conventionnelle collective
  • Rupture et transaction
  • Rupture dans le cadre d’une invalidité sécurité sociale
  • Décès

Comprendre | Exemples d’application : identifier les indemnités à verser selon les cas de rupture

Établir le dernier bulletin de paie

  • Préavis : effectué, non effectué

Appliquer | Cas pratique : calcul d’une indemnité compensatrice de préavis

  • Congés payés
    • solde de congés payés
    • indemnité compensatrice de congés payés

Appliquer | Cas pratique : calcul d’une indemnité compensatrice de congés payés

  • Départ en cours de mois : calcul au prorata temporis du salaire
  • Indemnités de licenciement
    • règles applicables aux indemnités de licenciement
    • déterminer l’indemnité légale, conventionnelle
  • Transaction et indemnité transactionnelle
  • Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : nouveau régime social
  • Indemnités de préavis
  • Indemnités de départ et de mise à la retraite
  • Régularisation progressive des cotisations
  • Règles sociales et fiscales de réintégration des avantages de retraite et de prévoyance
  • Portabilité des droits en santé et prévoyance complémentaire
  • Régime social et fiscal de chaque indemnité de rupture : les limites d’exonérations (régime définitif)

Comprendre | Exemples d’application pour chaque cas de rupture

Remettre les documents liés à la rupture

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte
    • faut-il le délivrer systématiquement ?
    • valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • Attestation France Travail

Après la rupture du contrat

  • Rappel de salaire 
  • Calcul de décompte final

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 2 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
Mise à disposition d’un support pédagogique et d’un accès personnel à des e-ressources en ligne à l’issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d’émargement et attestation de fin de formation

Les + de cette formation

  • Une formation 100% pratique sur une thématique à fort enjeu : la sécurisation de la paie lors du départ du salarié
  • De nombreux exercices et exemples de calcul

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables des ressources humaines – Responsables paie – Responsables rémunération en prise de poste – Chargés de rémunération – Contrôleurs de gestion sociale – Collaborateurs de la fonction RH.

Moyens et outils pédagogiques

 

  • Formation collective en distanciel
  • La formation portera essentiellement sur des mises en pratique

Livrables

 

  • Monrespro vous remettra les supports de cours
  • Les différents outils utilisés pendant la formation
  • Une attestation de compétences, reconnue par l’Etat, validant les compétences acquises, en fonction des résultats obtenus lors de l’évaluation.

PLUS d'avantages

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

Un accompagnement adapté

Chez Monrespro, nous croyons fermement que la concentration sur vos apprentissages est la clé d'une formation efficace. C'est pourquoi nous avons conçu un parcours pédagogique structuré, ponctué de moments clés qui accompagnent chaque étape de votre cheminement, de votre inscription jusqu’au suivi post-formation.

Les experts Monrespro à votre disposition

Les consultants-formateurs de Monrespro sont des professionnels chevronnés, choisis pour leur expertise dans leur domaine, leur apport significatif en matière de formation et leur compréhension approfondie du monde de l'entreprise. Ce sont des experts capables de prendre en compte vos besoins spécifiques et de s'adapter à des environnements professionnels divers et en constante évolution. Ils sont pleinement disponibles tout au long de votre formation pour répondre à vos questions, traiter des situations particulières ou vous informer sur les dernières actualités du secteur.

En présentiel ou à distance

Peu importe le format que vous choisissez pour votre formation, notre objectif est de créer un environnement propice à une expérience d'apprentissage enrichissante et à l'amélioration de vos compétences. Si vous optez pour la formation en présentiel, nous serons ravis de vous accueillir dans nos locaux. Pour ceux qui préfèrent le distanciel, nous mettons à votre disposition un espace web personnalisé qui vous guide à chaque étape pour assurer le bon déroulement de votre formation. De plus, si vous avez des questions ou des besoins spécifiques, notre équipe informatique est là pour vous offrir un accompagnement individuel.

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