Congés payés / Congés annuels en RDC

1. Congé annuel: C'est un temps de repos payé accordé au travailleur après une année de service. L'employeur est obligé de l'accorder, et le travailleur ne peut y renoncer .
2. Congé de circonstance: Ce type de congé est accordé pour des événements spécifiques comme le mariage, l'accouchement de l'épouse, ou le décès d'un proche .
3. Le congé, un droit pour le travailleur:
4. Congé annuel: L'employeur doit accorder un congé annuel, et la durée minimale est de 18 jours par an. La date du congé est fixée d'un commun accord .
5. Congé de circonstance: Les travailleurs ont droit à des congés spécifiques pour des événements comme le mariage (2 jours), l'accouchement de l'épouse (2 jours), et le décès d'un proche (jusqu'à 4 jours). Ces jours ne sont pas déductibles du congé annuel .
6. Droits des employés : Les congés payés sont un droit garanti aux travailleurs en vertu du Code du travail congolais. Chaque travailleur a droit à un congé annuel payé d'une durée minimale de 1,5 jour ouvrable par mois de service, soit 18 jours par an .
7. Interruption des congés payés : En principe, pendant les jours de congé payé, l'employé est dispensé de son obligation de travailler. L'employeur ne peut demander à l'employé de revenir travailler que dans des cas exceptionnels, tels que la force majeure ou une nécessité absolue pour le fonctionnement de l'entreprise .
8. Compensation pour l'interruption des congés : Si un employé est rappelé au travail pendant ses congés payés, il a droit à une compensation. Cela peut inclure des jours de congé supplémentaires ou une compensation financière, selon les conditions de l'interruption et les dispositions contractuelles ou les conventions collectives applicables .
9. Accords et conventions collectives : Les conventions collectives et accords d'entreprise peuvent prévoir des règles spécifiques concernant l’interruption des congés payés. Ces accords peuvent offrir des protections supplémentaires ou des modalités spécifiques pour la compensation des jours de congé interrompus .
10. Respect des droits des travailleurs : Il est crucial pour les employeurs de respecter les droits des travailleurs concernant les congés payés. Toute violation peut entraîner des sanctions prévues par le Code du travail et des poursuites judiciaires. Les employés ont le droit de refuser de travailler pendant leurs congés payés sans craindre de représailles .

Principe Général

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur après une année de service. La durée du congé est d'au moins un jour ouvrable et demi par mois entier de service pour les travailleurs de plus de 18 ans, et d'un jour et demi pour ceux de moins de 18 ans. Cette durée augmente de 2 jours ouvrables par tranche de cinq années d'ancienneté.

Absences assimilées à du temps de service effectif

Certaines absences, comme celles pour accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, et maladie non professionnelle (dans la limite de 6 mois), sont considérées comme du temps de service effectif pour l'acquisition des congés payés.

Congés de circonstance

Les travailleurs ont droit à des congés de circonstance pour des événements spécifiques tels que le mariage, la naissance d'un enfant, ou le décès d'un proche. Ces jours ne sont pas déductibles du congé minimum légal et ne peuvent être fractionnés.

Droit à des congés supplémentaires

Les travailleurs peuvent bénéficier de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté et du nombre d'enfants à charge. Les conditions spécifiques sont définies par la convention collective en vigueur.

Prise des congés payés

Les congés payés ne peuvent être pris qu'après 12 mois de travail effectif. La date du congé est fixée de commun accord, mais ne peut dépasser de six mois la date prévue pour son ouverture.

Rémunération pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le travailleur a droit à une allocation égale à sa rémunération habituelle. Les avantages en nature peuvent être payés en espèces, sauf pour le logement.

Règles de report et fractionnement des congés

Le travailleur peut cumuler la moitié des congés pendant une période de deux ans. Le fractionnement des congés est soumis aux conditions de la convention collective.

Sort des congés payés en cas de départ du salarié

En cas de résiliation du contrat, le congé est remplacé par une indemnité compensatoire.

Jours de repos hebdomadaire et jours fériés

Les travailleurs ont droit à un jour de repos hebdomadaire et à des congés payés pendant les jours fériés. Le travail effectué pendant ces jours est rémunéré comme heures supplémentaires 

Congés de circonstance

Les travailleurs ont droit à des congés de circonstance pour des événements spécifiques. Ces jours ne sont pas déductibles du congé minimum légal et ne peuvent être fractionnés 1. Voici les différents types de congés de circonstance et leur durée :

• Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables
• Accouchement de l'épouse : 2 jours ouvrables
• Décès du conjoint ou d'un parent allié au 1er degré : 4 jours ouvrables
• Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
• Décès d'un parent ou allié au second degré : 2 jours ouvrables

L'employeur n'est tenu au paiement des congés de circonstance que jusqu'à concurrence de quinze jours ouvrables par an. Les soins de santé sont dus pendant les congés de circonstance 

Droit à des congés supplémentaires

Les travailleurs peuvent bénéficier de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté et du nombre d'enfants à charge. Ce droit est accordé en plus du congé annuel de base. La durée du congé augmente d'un jour ouvrable par tranche de cinq années d'ancienneté chez le même employeur ou l'employeur substitué 2. Par exemple, un employé ayant déjà 6 ans de travail dans la même entreprise a droit à 20 jours ouvrables de congé chaque année, puisqu'il lui a été ajouté deux jours sur les 18 qu'il avait déjà en raison de son ancienneté de 5 ans 3. Il aura droit à 22 jours de congé lorsqu'il totalisera 10 ans d'ancienneté, et à 24 jours lorsqu'il totalisera 15 ans.

Conditions spécifiques

Les conditions spécifiques pour bénéficier de ces congés supplémentaires sont définies par la convention collective en vigueur dans le pays. Par exemple, la convention collective interprofessionnelle nationale du travail prévoit une majoration des jours de congé en raison de l'ancienneté, augmentant de deux jours ouvrables par tranche de cinq années

Source:

• Réglementations sur le travail et les congés
   Le Code du Travail de la RDC, 2002
  
•  Loi n° 16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail 
• Ordonnance n° 14/010 du 14 mai 2014 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo 
• Arrêté Ministériel 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)