La fiscalité en RDC

La fiscalité porte à la fois sur le système de perception des impôts et sur l’ensemble des lois qui régissent les procédés de perception.

Caractéristiques du système fiscal congolais

Le système fiscal congolais est caractérisé par éléments suivants :

• le système s’appuie sur le code des impôts ;
• Le système fiscal congolais est déclaratif ;
• Le système fiscal congolais comprend des règles particulières d’assiette et un taux d’imposition propre du point de vue des revenus cédulaires (les revenus locatifs ; les revenus mobiliers ; et les revenus professionnels).
• Le système fiscal congolais fait la distinction entre l’imposition des personnes physiques et des personnes morales.

Cette distinction réside sur les taux d’imposition :

• les personnes morales sont imposées d’un taux proportionnel quel que soit leur forme. C’est-à-dire un taux unique. Pour le moment, ce taux est de 40% ;
• les personnes physiques sont régies par trois catégories ;
• les personnes physiques soumises à la patente et qui relèvent des activités des entités administratives décentralisées (commune, ville, territoire) ;
• les personnes physiques imposées selon le forfait : il s’agit des petites et moyennes entreprises respectant le chiffre d’affaires édité par la loi ;
• les personnes physiques soumises au droit commun, ici on applique le barème progressif.

L’idée du barème progressif est que celui qui a plus paie plus et celui qui a moins paie moins avec comme prétexte que cela établit la justice sociale.

Le système fiscal congolais applique la territorialité d’impôt ; c’est-à-dire que tous les impôts congolais sont territoriaux. On impose seulement les revenus des sources congolaises (les revenus produits au Congo)(http://www.africmemoire.com/part.3-lesgrandes-caracteristiques-du-systeme-fiscalcongolais-2095.html, 2018).

Régimes fiscaux

Dans le système fiscal de la RD Congo, les opérateurs économiques sont soumis aux différents régimes fiscaux notamment :

• le régime de la Patente ;
• (ii) le régime des PME ;
• (iii) le régime de droit commun.

Patente

Le Régime de la Patente concerne l'exercice du petit commerce. Ce dernier n'est subordonné qu'à la détention d'une patente et non à l'immatriculation au registre du commerce, c’est-à-dire tout agent économique de cette catégorie doit au préalable détenir la Patente avant de débuter ses activités. La Patente est payable annuellement et le montant varie selon la catégorie de classification du petit commerce (NTERANYA L.L., 2008).

Régime des PME

Suivant l’Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant, il est institué, en dérogation au droit commun, un régime d’imposition des Entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits.

Il faut entendre, au plan fiscal, par Entreprise de petite taille constituée en Micro-Entreprise ou Petite Entreprise, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80 000 000,00 FC. La Micro-Entreprise est toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10 000 000,00 FC. La petite entreprise est celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 000,00 FC et inférieur à 80 000 000,00 FC.  

Les professions libérales et les professions constituées en charges ou offices dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 000,00 FC sont considérées comme Micro-Entreprises et petites entreprises. Le taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des Petites Entreprises est de :

• 1% pour les activités de vente ;
• 2% pour les activités de prestation de services.

Lorsqu’un contribuable exerce à la fois les activités de vente et de service, les chiffres d’affaires respectifs sont cumulés et imposés suivant l’activité principale.

Régime de droit commun

Selon la DGI (2018), la structure du système fiscal congolais comporte quatre classes d’impôts :

1. Impôts réels, regroupant : l’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbure et l’impôt sur les véhicules et la taxe spéciale de circulation routière ;
2. Impôts sur les revenus, regroupant : l’impôt sur le revenu locatif, l’impôt mobilier, l’impôt sur les bénéfices et profits, l’impôt professionnel sur les rémunérations ; 3. Impôt sur le chiffre d’affaires à l’exportation et l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation, qui seront remplacés au 1er janvier 2012 par la TVA ; 4. Impôt exceptionnel sur les rémunérations des personnels expatriés. (http://www.dgi.gouv.cd/fiscalite-congolaise/regimede-droits-communs.html, 2018)

Impôts directs

L’impôt direct comprend les impôts réels et les impôts cédulaires sur les revenus. Les impôts réels sont :

1. Impôt foncier
2. Impôt sur les véhicules
3. Impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures

Les Impôts Cédulaires sur les Revenus sont :

1. Impôt sur les revenus locatifs ;
2. Impôt sur les revenus mobiliers ;
3. Impôt sur les revenus professionnels ;
4. Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés

Impôt indirect

L’impôt indirect comprend :

1. Impôt sur le chiffre d’affaires (TVA) ;
2. Impôt sur les Bénéfices et Profits
3. Impôt Professionnel sur les Rémunérations
4. L’Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations versées par les Employeurs a leur Personnel Expatrié.

Régimes fiscaux et douaniers particulier Impôt

Régime fiscal de droit commun

Sources

1. Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits
2. https://www.investindrc.cd/fr/procedures/procedur e-dans-le-secteur-du-transport/99-guide-de-linvestisseur/195-regime-fiscal
3. http://www.dgi.gouv.cd/fiscalitecongolaise/regime-de-droits-communs.html
4. http://www.africmemoire.com/part.3-les-grandes caracteristiques-du-systeme-fiscal-congolais2095.html 5. http://www.institut-numerique.org/i3-nature-etorigine-des-recettes-publiques-52555c6d19426